Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :
1° De l'agriculture, sur proposition de Chambres d'agriculture France ;
2° De l'agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France ;
3° De la sylviculture, sur proposition du Centre national de la propriété forestière ;
4° De la pêche professionnelle en eau douce, sur proposition du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, lorsque l'activité est présente sur le bassin ;
5° De l'aquaculture, sur proposition de la Fédération française d'aquaculture en lien avec le Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, lorsque l'activité est présente sur le bassin ;
6° De la pêche maritime, sur proposition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins lorsque le bassin a une façade maritime ;
7° De la conchyliculture, sur proposition du Comité national de la conchyliculture, lorsque le bassin comporte une façade maritime ;
8° Du tourisme, sur proposition des instances représentatives de cette activité dans le bassin ;
9° De l'industrie, sur proposition d'un collège regroupant sur le bassin les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales, les présidents des représentations régionales du Mouvement des entreprises de France et le président de la coopération agricole. Dans les bassins comportant une façade maritime, est proposé au moins un représentant d'une industrie compétente dans le domaine du tourisme littoral et d'une industrie portuaire en relation avec le milieu marin ;
10° De distributeurs d'eau, sur proposition de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
11° De producteurs d'électricité et des producteurs d'hydroélectricité, sur proposition de l'Union française de l'électricité. Sur le bassin Rhône-Méditerranée, un représentant supplémentaire est proposé par la Compagnie nationale du Rhône ;
12° Des sociétés d'aménagement régional, sur proposition du collège des présidents des sociétés d'aménagement régional pour les bassins Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée.
[…] un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 19 octobre 2020 et les 20 janvier et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, […] / 3° Pour 20 %, […] L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture demande l'annulation pour excès pouvoir du décret du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin en tant qu'il crée l'article D. 213-19-3 du code de l'environnement et en ce que ce dernier prévoit que chaque comité de bassin comprend au moins un représentant de l'agriculture biologique nommé sur proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France. […] D E C I D E :
L'organisation requérante demandait l'annulation du décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin en tant qu'il crée l'article D. 213-19 -3 du code de l'environnement et en ce que ce dernier prévoit que chaque comité de bassin comprend au moins un représentant de l'agriculture biologique nommé sur proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France. Le recours est rejeté en ses moyens de légalité externe comme de légalité interne. […] L. 213 -8-1 du code l'environnement dont les dispositions fixent la composition du conseil d'administration des comités de bassin, […] n° 445459) 4 […]
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