Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 1 : Comité de bassin
Article D213-19-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 - art. 5
Dans chaque comité de bassin, les membres du collège prévu au 3° de l'article L. 213-8 sont désignés ès qualité par le préfet coordonnateur de bassin.
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