Article D213-19-4 du Code de l'environnement

Article D213-19-3Article D213-19-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 - art. 5

Dans chaque comité de bassin, les membres du collège prévu au 3° de l'article L. 213-8 sont désignés ès qualité par le préfet coordonnateur de bassin.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1062 du 17 août 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

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