Entrée en vigueur le 29 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-1091 du 27 août 2020 - art. 3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint.