Article R428-17-1-1 du Code de l'environnement

Article R428-17-1Article R428-17-2

Entrée en vigueur le 21 octobre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 10

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 10

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