Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 541-10-3 relatif aux modulations des contributions financières versées par les producteurs, dans un délai de six mois à compter de la date de son agrément, l'éco-organisme détermine les critères de performance environnementale pertinents pour les produits ou groupes de produits relevant de son agrément et dont l'usage est similaire. Pour chacun de ces critères, il estime les performances pouvant être atteintes au regard des meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants. Il élabore une proposition de programme pluriannuel d'évolution des primes et pénalités fondée sur cette estimation ou sur d'autres critères de référence qu'il propose.
Chaque éco-organise transmet les éléments mentionnés au précédent alinéa pour accord au ministre chargé de l'environnement, après consultation de son comité des parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition.
L'éco-organisme peut réviser ces modulations dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Lorsque les modulations sont fixées par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 541-10-3, leurs critères et amplitudes s'appliquent à l'identique à chacun des éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits.
[…] 1. Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.
[…] Aux termes de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement : « Les contributions financières versées par les producteurs (…) sont modulées, […] Elle peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de la commission inter-filières (…) ». L'article R. 541-99 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 541-10-3 relatif aux modulations des contributions financières versées par les producteurs, […] l'article 2.2.2.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté litigieux dispose que : « L'éco-organisme propose une prime qui porte au moins sur la première mise sur le marché : / – de tout emballage réemployable au sens de l'article R. 543-43 et à l'exception des sacs de caisse définis à l'article R. 541-330-1 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement : « () La modulation prend la forme d'une prime accordée par l'éco-organisme au producteur lorsque le produit remplit les critères de performance et celle d'une pénalité due par le producteur à l'éco-organisme lorsque le produit s'en s'éloigne. […] Aux termes de l'article R. 541-99 du même code : « Pour l'application de l'article L. 541-10-3 relatif aux modulations des contributions financières versées par les producteurs, dans un délai de six mois à compter de la date de son agrément, […]
Un article dédié aux dispositions afférentes à ce comité sera publié sur le blog très prochainement. Le troisième paragraphe introduit les articles R. 541-99 à R. 541-102 au sein du code de l'environnement relatifs à la prévention des déchets et à l'écoconception des produits. […]
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