Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Pour l'application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3, l'éco-organisme réalise une évaluation de l'impact des critères et montants des modulations et de leur adéquation au regard des objectifs atteints, au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément. L'éco-organisme propose, si besoin est, une révision des critères de performance environnementale au regard de l'évolution des meilleures techniques disponibles et une révision du programme pluriannuel d'évolution des primes et pénalités. Ces modulations sont adoptées dans les conditions fixées à l'article R. 541-99.
Aux termes de l'article L. 541-10, II alinéa 3 « Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues au même premier alinéa. ». Ils sont chargés notamment de coordonner certains travaux communs de ces éco-organismes et de répartir leurs obligations. […] L'arrêté du 8 octobre est adopté en application de cet article et de l'article R. 541-100 du code de l'environnement, créé par le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, […]
Lire la suite…[…] demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, […] D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, […] R. 541-99, R. 541-100, […] qui s'appliquent en cas de dépôts illégaux de déchets issus de produits relevant de filières pour lesquelles le cahier des charges prévoit leur prise en charge et dont il découle du 1° de l'article R. 541-111 du code de l'environnement qu'elles portent uniquement sur les dépôts dont la quantité totale estimée dépasse 100 tonnes ou 50 tonnes après déduction des déchets pouvant faire l'objet d'une valorisation, […]
Aux termes de l'article L. 541-10, II alinéa 3 « Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues au même premier alinéa. ». Ils sont chargés notamment de coordonner certains travaux communs de ces éco-organismes et de répartir leurs obligations. […] L'arrêté du 8 octobre est adopté en application de cet article et de l'article R. 541-100 du code de l'environnement, créé par le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, qui renvoie à lui à un arrêté pour préciser les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré.
Lire la suite…