Article R541-132 du Code de l'environnement

Article R541-131Article R541-133

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

Conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 541-10, le cahier des charges peut prévoir que l'éco-organisme est tenu de pourvoir temporairement à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, sur le territoire des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets qui en font la demande. Dans ce cas, le cahier des charges précise les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

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NOTA

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

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1. Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs

Ecologie.gouv

[…] précisée aux articles R. 541 -133 à R. 541 -136 du code de l'environnement et les conditions d'exercice des systèmes individuels sont précisées aux articles R. 541 -137 à R. 541 -145 du code de l'environnement . […] Contact ADEME : systemeindividuel.dsrep@ademe.fr Contact DGPR : bpfrep.bprep.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr Les obligations des places de marché vis-à-vis de la REP (application de l'article L. 541 […]

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