Article L541-10 du Code de l'environnement
Article L541-9-15Article L541-10-1
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 15

Commentaires • 269

1. Responsabilité élargie du producteur : la société étrangère qui vend à distance en France doit
victorisavocat.com · 13 novembre 2026

La définition large de l'article L. 541-10 L'article L. 541-10 du code de l'environnement pose le principe. […] La liste comprend vingt-deux points, dont l'un est abrogé, et couvre des produits très divers, des médicaments aux navires de plaisance. […] Le mandataire établi en France : l'obligation de l'article L. 541-10-9-1 Qui doit désigner un mandataire L'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement a été créé par l'article 5 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 et s'applique depuis le 10 juillet 2026. […] Si la plateforme est établie en France et assume la REP des produits, la présomption de l'article L. 541-10-9-1 dispense le vendeur de désigner un mandataire pour ces produits. […]

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2. PPWR et REP : ce que tout dirigeant de PME risque en 2027 s’il attend la sanction
reiter-legal.com · 12 octobre 2026

Les micro-entreprises (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA) ne bénéficient d'aucune exemption de fond : elles restent soumises aux interdits majeurs (PFAS, formats prohibés) et à l'obligation d'enregistrement REP. […] Interdiction de la mention « réutilisable » sans système réel de collecte, nettoyage et redistribution. […] L541-10 du Code de l'environnement). […]

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3. Tri et responsabilité élargie du producteur : ce que la DGCCRF contrôle
victorisavocat.com · 26 septembre 2026

[…] Ce que la DGCCRF contrôle et les suites d'un manquement 12.1 Le fondement de la compétence L'article L . 511-1 du code de la consommation renvoie aux habilitations et pouvoirs d'enquête du livre V. L'article L . 511-7 énumère les dispositions extérieures au code dont les agents recherchent et constatent les manquements : son 22° vise les articles L. 541 -9-2, L. 541 -9-3 et L. 541 -15-9 du code de l'environnement […]

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Décisions • 155

[…] La société La Tarte Tropézienne a déclaré, le 5 avril 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, les emballages mis sur le marché au titre de l'exercice 2017. La société Citéo a alors émis, le 12 juin 2018, une facture de régularisation des contributions dues au titre de l'année 2017, d'un montant de 8 824, 62 euros. Par courrier recommandé du 22 novembre 2008, elle a mis en demeure la société La Tarte Tropézienne de lui payer cette facture. […] Elle ajoute que le délai pour demander un relevé de forclusion, comme le prévoit l'article L. 622-26 du code de commerce, a expiré le 8 février 2018, soit antérieurement au dépôt de la déclaration et à l'émission de la facture en litige.

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[…] L541-10-4 du code de l'environnement, a pour mission de prendre en charge certains déchets chimiques ménagers (déchets diffus spécifiques) au titre de la responsabilité élargie des producteurs. […] Européenne(TFUE) et des articles 8 et 18 de la directive n°2008/98, articles 1104, 1231-1, 1301-5, 1188 et 1189 du code civil, L 2214-13 et L 5212-16 CGCT, L 541-2, L 541-10 et L 541-10-4 Code de

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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 471340, Inédit au recueil LebonRejet

[…] titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 qui imposent aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs et aux éco-organismes de transmettre à l'autorité administrative chargée du suivi et de l'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), certaines données et informations, en vue de leur mise à disposition du public.

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 8, renuméroté article 62, modifie l'article L541-10 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 62, modifie l'article L541-10 Code de l'environnement
1. État des lieux 89 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 98 3. Options possibles et dispositif retenu 99 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 100 5. Consultations et modalités d'application 104 Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L541-10 Code de l'environnement
L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…
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