Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Au sens de la présente section, l'autorité administrative s'entend, sans préjudice des compétences propres du ministre chargé de l'environnement, des ministres compétents pour délivrer l'agrément en application de l'article R. 541-87 s'agissant des éco-organismes et de l'article R. 541-134 s'agissant des systèmes individuels.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi dite "AGEC") a modifié en profondeur le cadre de la REP en France (articles L. 541-10 à L. 541-10-17 et R. 541-86 à R. 541-178 du code de l'environnement). L'organisation de la filière REP des textiles ("TLC") est également réglementée par les articles L. 541-10-27 et R. 543-214 à R. 541-219 du code de l'environnement. […] Le cahier des charges prévoit différentes dispositions pour favoriser le recyclage des TLC usagés non réutilisables (moyens dédiés à la R&D, plan d'actions à élaborer par l'éco-organisme, modulations des contributions des producteurs). […]
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[…] à L. 541 -10-17 et R. 541 -86 à R. 541-178 du Code de l'environnement ). L'organisation de la filière des DEEE est réglementée également par les articles L. 541 -10-20 et R . 543-172 à R . 543-206 du Code de l'environnement . […] Ce dispositif réglementaire est complété par les arrêtés concernant : Depuis 2018, le champ d'application de la directive est ouvert à l'ensemble des équipements électriques et électroniques (sauf exemptions mentionnées au III de l'article R […]
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