Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 7 : Fédération nationale des chasseurs / Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs
Article D421-49-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1761 du 29 décembre 2020 - art. 1
L'aide financière prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 est accordée pour les fédérations départementales des chasseurs dont le nombre d'adhérents est inférieur ou égal à 5 000 pour la campagne cynégétique précédente.
Son montant est :
-de 2 € par adhérent pour les fédérations regroupant moins de 2 500 adhérents ;
-de 1,80 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 2 501 et 3 000 adhérents ;
-de 1,50 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 001 et 3 500 adhérents ;
-de 1,30 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 501 et 4 000 adhérents ;
-de 1 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 4 001 et 5 000 adhérents.