Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 - art. 2
L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement.
[…] dont font partie les gobelets, des restrictions de commercialisation visant à empêcher que ces produits deviennent des déchets sauvages, et dans le but de garantir qu'ils seront remplacés par des alternatives réutilisables ou qui ne contiennent pas de plastique, conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive. […] que le moyen tiré de ce que le dispositif réglementaire issu de l'arrêté litigieux, des articles D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil doit être écarté. […] D E C I D E :