Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage / Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
Article D541-331 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
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Version02/01/2021
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Version03/07/2021
Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 - art. 2
L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement.
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