Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Les éco-organismes agréés adressent par voie électronique au ministre chargé de l'environnement la déclaration des informations relatives aux déchets exportés, prévue au III de l'article L. 541-10-6, au plus tard :
-le 31 mars pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er juillet au 31 décembre de l'année précédente ;
-le 30 septembre de l'année pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er janvier au 30 juin de la même année.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le contenu et les modalités de transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
Aux termes du III de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, issu de l'article 62 de la loi « AGEC » n°2020-105 du 10 février 2020, […] En cas d'exportation de ces déchets, ils sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. […] Le décret n°2020-1758 a créé un nouvel article R. 541-44-1 du code de l'environnement aux termes duquel les éco-organismes sont tenus de déclarer au ministre chargé de l'environnement par voie électronique, les informations relatives aux déchets exportés au plus tard : le 31 mars pour les déchets exportés entre le 1er juillet au 31 décembre de l'année précédente ; […]
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