Article R543-213-1 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 5

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 5

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

R. 543-54. […] la section 2, est supprimé ; 6° L'article R. 543-299 est abrogé ; 7° L'article R. 543-302 est abrogé ; 8° L'article R. 543-303 est abrogé ; 9° L'article R. 543-304 est abrogé ; […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).