Entrée en vigueur le 4 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-47 du 2 février 2026 - art. 1
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.
Article 1 A la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), après l'article R. 561-11, sont insérés les articles D. 561-12-1 à D. 561-12-11 ainsi rédigés : « Art. D. 561-12-1. […] D. 561-12-4. […] -Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et aux réseaux ne peuvent être pris en charge par le fonds mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. « Art. D. 561-12-7. […] D. 561-12-8.
Lire la suite…[…] 🌍 Modification article D561-12-11 du Code de l'environnement (2026-02-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. […] du II de l'article L. 592- 12 -2 ; […] le procès-verbal établi par le secrétariat de séance contient au moins le résumé des délibérations d 🌍 Modification article R592-111 du Code de l'environnement (2025- 12 […]
Lire la suite…[…] termes de l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement , […] le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. / Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511- 11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, […] aux termes de l'article L 561 -3 du code de l'environnement […]