Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2023 et le 12 février 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Laplante, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Sevran a rejeté sa demande de relogement au titre du dispositif de prévention des risques naturels dit « fonds Barnier » ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Sevran et au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Sevran la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il appartient à la commune de Sevran d’assurer son relogement en application des articles L. 521-3-2 et L. 184-1 du code de la construction et de l’habitation ;

- le refus en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a été contrainte de rester dans son pavillon malgré les risques auxquels elle était exposée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le maire de la commune de Sevran conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requérante a empêché ou retardé toutes actions entreprises par la commune de Sevran pour tirer les conséquences des risques encourus par les habitants de son pavillon ;

- la commune a déjà assuré le relogement de la requérante par deux fois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gaullier-Chatagner,

- les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public,

- les observations de M^e El Badraoui, substituant M^e Laplante, avocate de la requérante,

- et les observations de M. C…, représentant la commune de Sevran.

Considérant ce qui suit :

M^me B… est propriétaire et occupante d’un pavillon situé rue des Ramiers sur le territoire de la commune de Sevran, lequel a subi un affaissement le 13 août 2014. Ce pavillon a fait l’objet d’un arrêté municipal du 24 septembre 2014 par lequel le maire de cette commune a interdit temporairement son habitation dans l’attente d’une expertise et d’un sondage des sols. Par un arrêté interministériel du 17 février 2015, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des outre-mer ont reconnu l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Sevran du fait des mouvements de terrain intervenus du 13 août 2014 au 1er septembre 2014. Par un nouvel arrêté du 12 août 2022, le maire de la commune de Sevran a mis en demeure M^me B… d’effectuer à ses frais la démolition du pavillon et interdit son habitation à titre définitif. Par un jugement n° 2214866 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les articles 1, 2, 3, 6 et 7 de cet arrêté. Le 5 juillet 2023, M^me B… a demandé au maire de la commune de Sevran de solliciter l’Etat afin de permettre la prise en charge financière de son relogement par l’Etat au titre du dispositif de prévention des risques naturels dit « fonds Barnier ». Par la présente requête, M^me B… sollicite l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Sevran à la suite de ce courrier et qu’il soit enjoint à cette autorité, ainsi qu’au préfet de la Seine-Saint-Denis, d’assurer son relogement dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur la nature des conclusions :

D’une part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé ». Aux termes de l’article L. 231-1 du même code : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Aux termes de l’article L. 231-4 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret (…) ». En l’absence de réponse expresse de la part de l’administration compétente, celle-ci est réputée, en vertu de l’article L. 231-4 du même code, l’avoir implicitement rejetée à l’expiration du délai de deux mois suivant la réception de la demande par l’administration à laquelle elle était adressée.

D’autre part, aux termes de l’article D. 561-12-11 du code de l’environnement, relatif aux modalités de dépôt d’une demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs : « La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l’objet de la mesure de prévention. Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant intéressé ou par son mandataire (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par son courrier adressé le 5 juillet 2023 au maire de la commune de Sevran, lequel vise son « relogement au titre du fonds Barnier », la requérante a entendu « revendiquer ses droits au titre du fonds Barnier ». Par suite, M^me B… doit être regardée comme sollicitant, dans le cadre de la présente instance, l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande, transmise par le maire de la commune de Sevran, de lui attribuer une subvention au titre du dispositif de prévention des risques naturels dit « fonds Barnier », afin que soient pris en charge les frais de son relogement, et qu’il soit enjoint, en conséquence de cette annulation, au préfet de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’au maire de la commune de Sevran, d’assurer son relogement dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 184-1 du code de la construction et de l’habitation : « Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d’hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l’exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d’insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d’exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d’office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d’insécurité manifeste, et voir condamner l’exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. En cas de litige sur les conditions d’entrée dans le bâtiment, le juge des référés statue. / Lorsque la commune procède d’office aux travaux, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Sa créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. / Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux, applicable jusqu’à la réalisation des mesures prescrites. / Si une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux est décidée ou si l’état des locaux impose une fermeture définitive de l’établissement, l’hébergement ou le relogement des occupants est assuré dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code dans sa version en litige à la date de la décision contestée : « I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l’article L. 184-1 sont accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. / Lorsque l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité mentionné à l’article L. 511-11 ou à l’article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. / II.- (Abrogé) / III.-Lorsque la déclaration d’insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue par l’article L. 303-1 ou dans une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l’initiative de l’opération prend les dispositions nécessaires à l’hébergement ou au relogement des occupants. / IV.-Lorsqu’une personne publique, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l’exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. / V.-Si la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d’une convention passée avec l’Etat, les obligations d’hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l’Etat pour le recouvrement de sa créance. / VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d’hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l’émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d’un titre exécutoire au profit de l’organisme ayant assuré l’hébergement ou le relogement. / VII.-Si l’occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d’une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d’occupation et à l’autorisation d’expulser l’occupant ».

D’autre part, aux termes de l’article L 561-3 du code de l’environnement dans sa version en litige à la date de la décision contestée : « I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme. / Il peut contribuer à l’acquisition amiable des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances selon les conditions suivantes : acquisition d’un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l’acquisition amiable s’avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations, ou à l’acquisition d’un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé en application de l’article L. 125-2 du même code. Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés. / En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes exposées mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I (…) ». Aux termes de l’article D. 561-12-2 du code de l’environnement, dans sa version en litige à la date de la décision contestée : « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d’évacuation a été prise par l’autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la manifestation d’un risque mentionné à l’article L. 561-1. / Il peut être mis fin à cette prise en charge en cas de refus d’une proposition d’acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l’article L. 561-3 ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par la requérante le 5 juillet 2023 et adressée au maire de la commune de Sevran avait principalement pour objet la prise en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » de son relogement. Par suite, la requérante ne saurait utilement invoquer, au soutien de ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre le refus implicite opposé à cette demande, les dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation, qui ne sont pas celles régissant l’attribution de ce fonds. Le moyen tiré d’une méconnaissance des articles L. 184-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation est inopérant et doit par suite être écarté.

En deuxième lieu, à supposer que la requérante entende se prévaloir d’un engagement de la commune de Sevran pris à son égard, consistant en la prise en charge par le « fonds Barnier » de son relogement, l’existence d’un tel engagement non tenu, à le supposer établi, ne suffit pas à faire naître, par lui-même, un droit à bénéficier de la subvention sollicitée et ne peut, par suite, être utilement invoqué pour démontrer l’illégalité de la décision implicite de rejet en litige. En outre, la requérante se borne, afin d’en établir la consistance d’un tel engagement, à produire un courrier de la commune du 26 février 2015 faisant état d’une saisine du préfet de la Seine-Saint-Denis, de procédures très longues conduites par l’Etat, ainsi que d’une rencontre durant laquelle « plusieurs pistes ont été évoquées avec le concours de l’Etat », le courrier ajoutant que « les frais nécessaires à ce relogement seraient pris en charge par l’Etat dans le cadre d’un dispositif de prévention des catastrophes naturelles appelé Fonds Barnier ». Un tel emploi du conditionnel contredit les affirmations de la requérante selon lesquelles la commune de Sevran aurait pris, à son égard, un engagement relatif à la prise en charge de son relogement par le « fonds Barnier », lequel relève au demeurant de la compétence du préfet, alors même que le conseil municipal de la commune de Sevran a autorisé son maire à déposer les dossiers de demande de subvention au titre de ce fonds par une délibération du 28 février 2017.

En troisième lieu, il ressort des écritures de la commune, non contestées sur ce point par la requérante, que deux logements ont successivement été mis à la disposition de M^me B… par la commune de Sevran, le premier, à titre précaire et révocable, en application d’une décision du maire du 26 septembre 2014 contre une indemnité d’occupation d’un montant de 292,50 euros et le second le 21 novembre 2016, dont la requérante a donné congé pour le 30 septembre 2018, et s’agissant duquel elle fait état, sans au demeurant l’établir, qu’il n’était pas adapté à sa situation. M^me B… soutient qu’elle n’a, depuis lors, reçu aucune proposition de logement compatible avec le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % qui lui a été reconnu. Toutefois, il ressort de la demande qu’elle a présentée le 5 juillet 2023 que celle-ci tendait à la mise en œuvre du fonds de prévention des risques naturels majeurs afin que soient pris en charge les frais liés à son relogement et M^me B… ne fait état, dans ses écritures, d’aucun élément de nature à justifier de la prise en charge des dépenses liées à son relogement au titre de ce fonds. En outre, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Sevran a transmis la demande de relogement au titre du fonds Barnier présentée par M^me B… au préfet de la Seine-Saint-Denis le 18 décembre 2023 et a, de nouveau, attiré l’attention de cette autorité sur la situation de la requérante le 2 juillet 2024. Au surplus, il ressort des échanges de courriers versés au dossier que M^me B… a refusé la proposition d’achat de son pavillon, présentée par la commune de Sevran, au prix résultant de l’avis rectificatif du domaine émis le 19 octobre 2022, un tel refus faisant obstacle, en application du dernier alinéa de l’article D. 561-12-2 du code de l’environnement cité au point 6, à la prise en charge des dépenses liées au relogement des personnes exposées à un sinistre au titre du « fonds Barnier ». Dans ces conditions, la requérante n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la décision implicite rejetant sa demande de subvention au titre du « fonds Barnier » serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, ni que la décision implicite en litige caractériserait un « abus de droit » de la part du maire de la commune de Sevran, alors en tout état de cause que la décision implicite en litige relève de la compétence du préfet.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… ainsi que, consécutivement, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au maire de la commune de Sevran et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

M^me Lançon, première conseillère,

M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La rapporteure,

N. Gaullier-Chatagner

Le président,

J. Robbe

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.