Article L557-10-2 du Code de l'environnement

Article L557-10-1Article L557-11

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 70 (V)

Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances.
Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 70 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 70 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaire • 1

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1. Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

Article 69 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.] Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 70 à 74) Article 70 I. – Après l'article L. 557-10 du code de l'environnement, sont insérés des articles L. 557-10-1 et L. 557-10-2 ainsi rédigés : « Art. […] L. 557-10-1. – Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, […] en raison notamment de sa nature ou des circonstances. […] à cet effet, en violation de l'article L. 557-8

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement CL406, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 30 a, renuméroté article 70, crée l'article L557-10-2 Code de l'environnement

Depuis plusieurs mois, les forces de sécurité sont l'objet de tirs d'artifices dits « de divertissement » à l'occasion d'épisodes de violences urbaines ou contre des locaux ou des véhicules de police ou de gendarmerie. Les tirs contre le commissariat de Champigny-sur-Marne, le 10 octobre, en sont le plus récent témoignage. Ces tirs peuvent occasionner de graves blessures et des dégâts importants. La vente des artifices les plus puissants, de type F4 selon la réglementation européenne, est réservée aux seuls artificiers professionnels. Mais d'autres produits, comme les articles des … Lire la suite…

2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 30 a, renuméroté article 70, crée l'article L557-10-2 Code de l'environnement

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 30 a, renuméroté article 70, crée l'article L557-10-2 Code de l'environnement

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