Entrée en vigueur le 27 mai 2021
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L557-10-1, Art. L557-10-2
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
[…] même article . […] Article L557-10 Les opérateurs économiques tiennent à jour et à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L. 557-46 la liste des opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement leur ayant fourni ou auxquels ils ont fourni un produit ou un équipement mentionné à l'article L. 557-1, […] dès lors que cette information a trait à l'objet d'un contrôle. Article L557-10-1 NOTA : Conformément au II de l'article 70 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 557-10-1 inséré dans le code de l'environnement par l'article 70 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale : « Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. […]
Selon le même article, un artifice de divertissement est un article pyrotechnique destiné au divertissement. En vertu du 1° de l'article R. 557-6-13 du même code, […] la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, de l'agrément préfectoral prévu par le 2° de l'article […] L'article L. 557-10-1 du même code, inséré au code de l'environnement par l'article 70 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, prévoit que, lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…