Article R542-33-8 du Code de l'environnement

Article R542-33-7Article R542-33-9

Entrée en vigueur le 8 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 - art. 1

L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 - art. 1

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