Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 4
La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement.
La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer la gestion en application de l'article L. 542-12.
Le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs dispose des capacités techniques et financières lui permettant de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre.
Selon les termes de l'article 1599 du Code civil, la vente du bien d'autrui est nulle. […] il convient de dire que c'est d'abord à l'ancien propriétaire qui conteste l'abandon de rapporter la preuve que le bien n'a pas été volontairement abandonné et donc ne répond pas aux critères juridiques de l'abandon puisque c'est ce dernier qui a l'opportunité d'assigner le nouveau propriétaire. […] Ainsi, l'abandon d'un véhicule automobile est bien encadré par [le Code de la route en son article L-325-1, l'abandon des déchets ordinaires par l'article L-541-1 du Code de l'environnement et l'abandon des déchets radioactifs par l'article L-542-1 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou avoir obtenu l'engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent (neuvième alinéa de l'article L. 542 -10-1). 19 Au sens de l'article L . 121-1 du code de l'environnement . 20 Onzième alinéa de l'article L. 542 -10-1. 21 Douzième alinéa de l'article L. 542 -10-1. 22 Treizième alinéa de l'article L. 542 -10-1. 23 Quatorzième alinéa de l'article L. 542 […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - commis une erreur de droit au regard de l'article L. 542-1 du code de l'environnement et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'accord transactionnel conclu avec la société Areva avait épuisé toutes les conséquences financières de son obligation légale en matière de gestion des combustibles usés, de sorte qu'elle ne serait plus exposée au titre de cette obligation à des charges futures susceptibles de donner lieu à la constitution de provisions ;
[…] * que l'arrêté préfectoral attaqué méconnaît les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets et aux installations classées dans lesquelles ils sont stockés, notamment les prescriptions des articles L.1221, L.110-1, L.541-2, L.542-1 à L.541-14, et R.542-1 à R.542-72, des articles L.542-12, L.542-67 et L.542-69 ; […] lorsqu'elles présentent un coefficient Q supérieur à 109 ; / 3° L'installation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et toute autre installation de stockage de déchets radioactifs lorsqu'elle présente un coefficient Q supérieur à 109 ; […] au stockage de déchets ; que l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'environnement : « La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, […] En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer la gestion en application de l'article L. 542-12. […] Aux termes de l'article L. 594-1 de ce même code : « Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, […]
Selon les termes de l'article 1599 du Code civil, la vente du bien d'autrui est nulle. […] il convient de dire que c'est d'abord à l'ancien propriétaire qui conteste l'abandon de rapporter la preuve que le bien n'a pas été volontairement abandonné et donc ne répond pas aux critères juridiques de l'abandon puisque c'est ce dernier qui a l'opportunité d'assigner le nouveau propriétaire. […] Ainsi, l'abandon d'un véhicule automobile est bien encadré par [le Code de la route en son article L-325-1, l'abandon des déchets ordinaires par l'article L-541-1 du Code de l'environnement et l'abandon des déchets radioactifs par l'article L-542-1 du Code de l'environnement. […]
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