Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1104 du 28 novembre 2023 - art. 4
L'enquête publique mentionnée au deuxième de l'article L. 593-19 est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier (partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles R. 593-62-3 à R. 593-62-8.
[…] » Aux termes de l'article L. 593 -15 du même code, […] soit à l'autorisation par cette autorité. (…) » En vertu des articles R. 593 -26 et R. 593 -33 du même code, […] aux termes du dernier alinéa de l'article L. 593 -19 du code de l'environnement , […] sans préjudice de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593 -14 en cas de modification substantielle. » Aux termes de l'article R. 593-62-2 […]