Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Pour les réexamens au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une enquête publique.
L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection analyse le rapport mentionné au même premier alinéa. A l'issue de cette analyse, elle peut imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10. Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection tient compte des conclusions de l'enquête publique dans son analyse du rapport de l'exploitant et dans les prescriptions qu'elle prend. Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport mentionné au premier alinéa du présent article, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10 prises à l'occasion du réexamen, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut compléter ces prescriptions.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique son analyse du rapport et ses prescriptions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. A l'exception des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues publiques.
Les dispositions envisagées par l'exploitant font l'objet, en fonction de leur degré d'importance, d'autorisations en cas de modifications substantielles, dans les conditions prévues au II de l'article L. 593-14, ou de déclarations ou d'autorisations en cas de modifications notables, dans les conditions prévues à l'article L. 593-15.
[…] dans les conditions définies aux articles L. 593-7 et suivants et R. 593-14 et suivants du code de l'environnement, […] à la procédure de réexamen périodique et peut donner lieu à des prescriptions supplémentaires. […] Il résulte en outre des dispositions de l'article L. 593-19 du même code que les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, […] la condition d'urgence particulière à laquelle est subordonné l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] de « donner de la visibilité » aux organisateurs qui devaient « en ce début d'année, décider de la tenue et du format de leur édition 2021 » malgré les « incertitudes » liées à la pandémie de Covid 19. […] dans les conditions définies aux articles L. 593-7 et suivants et R. 593-14 et suivants du code de l'environnement, […] à la procédure de réexamen périodique et peut donner lieu à des prescriptions supplémentaires. […] Il résulte en outre des dispositions de l'article L. 593-19 du même code que les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, […]
Lire la suite…[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2026-DC-048 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 9 juin 2026 fixant des prescriptions applicables à l'installation nucléaire de base no138, dénommée « IARU », au vu des conclusions de son réexamen périodique L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1 et L. 593-19 ; […] L'ASNR estime nécessaire de mettre à jour en conséquence les prescriptions applicables à l'exploitation de l'INB no 138 comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R. 593-62 du code de l'environnement. 7. […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-18, L. 593-19 et L. 593-24 à L. 593-27 ; […] III. MAITRISE DES RISQUES LIES AU SEISME [INB 50-19] Au plus tard le 30 juin 2021, l'installation résiste au séisme majoré de sécurité défini en application de la règle fondamentale de sûreté du 31 mai 2001 susvisée.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-18 et L. 593-19 ; […]
En application de l'article L. 593-18 du code de l'environnement, la société Electricité de France (EDF) a lancé, respectivement en 2019 et 2021, la procédure de réexamen périodique, des réacteurs 1 et 2 constituant l'installation nucléaire de base n° 87, mise en service en 1980, du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin (Drôme). […] A la suite de ce réexamen et en application de l'article L. 593-19 du même code, EDF a, pour chacun des deux réacteurs, adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un rapport, assorti de propositions de modifications, qui a été soumis à enquête publique. […]
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