Entrée en vigueur le 22 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021 - art. 9
Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant, un importateur ou un mandataire établi dans l'Union européenne.
Les articles L557-2 à L557-58 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence depuis le 22 juillet 2021. […] modifiant l'article L557-18 du Code de l'environnement). […] En outre, l'article 9 insère deux nouveaux articles concernant ces acteurs : article L557-27-1 du Code de l'environnement : « Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations […] qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant, […]
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Les articles L557-2 à L557-58 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence depuis le 22 juillet 2021. […] de stockage d'entreposage, de conditionnement ou de transport de ces produits et équipements (modifications apportées à l'article 9 insère deux nouveaux articles concernant ces acteurs : article L557-27-1 du Code de l'environnement : « Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations […] qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant, […] créant une obligation de coopération au sein de l' article L557-8-1 du Code de l'environnement ), […]
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