Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 44
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l'article R. 511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est requise sont les suivantes : 1434, 1435, 1436, 1450, 1455, 1510, 1511, 1530, 1532, 1630, 1716, 1978, 2170, 2175, 2240, 2311, 2330, 2340, 2345, 2350, 2351, 2355, 2415, 2420, 2440, 2450, 2516, 2517, 2521, 2530, 2531, 2546, 2550, 2551, 2552, 2560, 2561, 2562, 2563, 2564, 2565, 2567, 2570, 2640, 2660, 2661, 2662, 2663, 2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2719, 2791, 2792, 2793, 2795, 2798, 2910 (lorsque des combustibles liquides ou solides sont utilisés), 2925, 2930, 2940, 2950, 4110, 4120, 4130, 4140, 4150, 4210-1, 4220, 4320, 4321, 4330, 4331, 4410, 4411, 4420, 4421, 4422, 4440, 4441, 4442, 4510, 4511, 4610, 4620, 4630, 4701, 4702, 4705, 4706, 4707, 4709, 4711, 4714, 4716, 4717, 4718, 4719, 4722, 4723, 4724, 4726, 4727, 4728, 4729, 4730, 4731, 4732, 4733, 4734, 4735, 4736, 4737, 4738, 4739, 4740, 4741, 4742, 4743, 4744, 4745, 4746, 4747, 4748, 4801.
Rappelons que l'article R .125-43 du Code de l'environnement excluait du périmètre des secteurs d'information sur les sols (ci-après SIS), […] Cet article est modifié et permet d'intégrer aux SIS lesdits terrains lorsque l'exploitant de l'installation classée à disparu ou est insolvable et que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité conforme à la règlementation ICPE. […] La réhabilitation des sites et sols pollué ( articles R.512 -39-3 pour les ICPE soumises à autorisation et R.512 -46-27 pour les installations relevant du régime de l'enregistrement L'exploitant […]
Lire la suite…[…] et selon un référentiel qui sera prochainement fixé par arrêté ministériel : - Pour les ICPE déclarées (D) énumérées au nouvel article R. 512-66-3 du code de l'environnement et relevant d'au moins une des 128 […] rubriques identifiées : La mise en sécurité ; - Pour toutes les ICPE autorisées (A) et enregistrées (E) : La mise en sécurité (articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 du code de l'environnement) ; […] après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme (article L. 512-22 du code de l'environnement). […] Le décret permet désormais à l'exploitant de différer, sur demande expresse et justifiée, la réhabilitation et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de respecter les dispositions des articles R. 512-46-24 bis à R. 512-46-29 et des articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l'environnement pour son établissement de Teteghem-Coudekerque-Village ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ / 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…)».