Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 3 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Article R512-66-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Est créé par : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 18
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l'article R. 511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est requise sont les suivantes : 1434, 1435, 1436, 1450, 1455, 1510, 1511, 1530, 1532, 1630, 1716, 1978, 2170, 2175, 2240, 2311, 2330, 2340, 2345, 2350, 2351, 2355, 2415, 2420, 2440, 2450, 2516, 2517, 2521, 2530, 2531, 2546, 2550, 2551, 2552, 2560, 2561, 2562, 2563, 2564, 2565, 2567, 2570, 2640, 2660, 2661, 2662, 2663, 2670, 2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2719, 2791, 2792, 2793, 2795, 2798, 2910 (lorsque des combustibles liquides ou solides sont utilisés), 2925, 2930, 2940, 2950, 4110, 4120, 4130, 4140, 4150, 4210, 4220, 4320, 4321, 4330, 4331, 4410, 4411, 4420, 4421, 4422, 4440, 4441, 4442, 4510, 4511, 4610, 4620, 4630, 4701, 4702, 4705, 4706, 4707, 4709, 4711, 4714, 4716, 4717, 4718, 4719, 4722, 4723, 4724, 4726, 4727, 4728, 4729, 4730, 4731, 4732, 4733, 4734, 4735, 4736, 4737, 4738, 4739, 4740, 4741, 4742, 4743, 4744, 4745, 4746, 4747, 4748, 4801.
Commentaires • 3
L'obligation de faire attester de la mise en sécurité et de la réhabilitation par une entreprise certifiée Dès la mise à l'arrêt définitif de l'installation, l'exploitant a désormais l'obligation de faire attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (« SSP ») ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, et selon un référentiel qui sera prochainement fixé par arrêté ministériel : - Pour les ICPE déclarées (D) énumérées au nouvel article R. 512-66-3 du code de l'environnement […] et relevant d'au moins une des 128 rubriques identifiées : La mise en sécurité ; - Pour toutes les ICPE autorisées (A) et enregistrées (E) :
Lire la suite…l'article 10 du projet de décret propose de modifier l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement pour y préciser que l'attestation relative à la mise en sécurité du site, pour les installations soumises à déclaration, doit être réalisée par une entreprise certifiée ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, et transmise à l'inspection des installations classées, ainsi qu'au maire et au propriétaire du terrain. […]
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[…] La liste des rubriques concernées est fixée par le nouvel article R.512-66-3 du Code de l'environnement « celles-ci ont été sélectionnées principalement sur la base de la dangerosité des substances mises en œuvre et du retour d'expérience des DREAL ».
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