Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)
Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
(Nouvel article D.328-1 Code de la route), devront intégrer les messages suivants : « Pensez à covoiturer » « Au quotidien, prenez les transports en commun » « Pour les trajets courts, […] qui devra : S'inscrire dans un carré de côté D, dont la valeur est liée aux dimensions L et H selon la formule D = (L+H)/18 ; Etre composée de 7 flèches de couleur superposées représentant les 7 classes d'émissions de CO2 dans l'ordre alphabétique de A à G ; […] Les caractères devront être affichés en blanc, dans une […] Ainsi, l'article L.229-65 du Code de l'environnement prévoit une amende de 20.000 euros pour une personne physique et 100.000 euros pour une personne morale. […]
Lire la suite…[…] […] [29] Article L . 541-9-1 al. 4 du code de l'environnement . [30] Article L . 541-9-1 du code de l'environnement . [31] Article L . 541-9-11 nouveau du code de l'environnement . [32] ibid. [33] Article L . 541-9-14 nouveau du code de l'environnement . [34] Article L. 229 -64 nouveau du Code de l'environnement . [35] Article L. 229-65 nouveau du code de l'environnement
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Ce n'est toutefois qu'en 2021 que le législateur français a explicitement étendu le cadre juridique des pratiques commerciales trompeuses aux pratiques liées au greenwashing, lesquelles sont désormais interdites aux termes de l'article L. 121-2 b) et e) du Code de la consommation. […] À cet égard, la loi « Climat et Résilience » est venue créer et/ou amender les articles suivants : L'article L.229-61 du Code de l'environnement qui interdit la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles à l'exception des carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50% ; […] L.229-65 et L. 229-69 du Code de l'environnement, […]
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