Article L541-9-4-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaire1


www.dentons.com · 31 janvier 2023

[…] Deuxièmement, aux termes des articles L.541-9-11, L.541-9-12 et suivants du code de l'environnement, les professionnels mettant sur le marché certains produits, services et/ou catégories de produits/services listés par décret doivent informer le consommateur sur les impacts environnementaux et/ou sociaux de ces mêmes produits/services. […] L.121-2 et s. du code de la consommation

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