Article 17 du Code de procédure civile

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1L’article 750-1 du CPC ou la tentative de médiation sous toutes ses coutures.
Marie-laure Vanlerberghe, Médiatrice. · Village Justice · 2 août 2022

Lors du congrès annuel du Syndicat des Acteurs du Recouvrement qui s'est tenu à Paris le 17 juin 2022, j'ai été sollicitée pour exposer les éléments de réflexion sur le sujet suivant : "L'impact des règles nouvelles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire."

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2La tentative de médiation obligatoire et l’injonction de payer.
Marie-laure Vanlerberghe, Médiatrice. · Village Justice · 28 octobre 2021

L'article 17 du CPC expose deux exceptions au principe autorisant la tenue d'un procès non contradictoire « comme suit : Lorsque la loi de permet ou lorsque la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie … ». La procédure d'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure civile.

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1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 16 juin 2020, n° 19/02178
Confirmation

[…] La caisse qui succombe sera condamné aux dépens selon les conditions précisées au dispositif du présent arrêt par application combinée des articles 11 et 17 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et 696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 181 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les chefs de dépense invoqués par M. X relevant du régime des frais irrépétibles.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 22 juillet 2020, n° 20/00167
Infirmation

[…] Considérant que les conditions permettant de déroger au principe du contradictoire n'étaient pas remplies et que le motif légitime invoqué pour obtenir ces pièces faisait défaut, la société Twitter a fait assigner le 17 septembre 2019 la société Officiis Properties devant le juge des référés aux fins de rétractation de cette ordonnance sur requête. Par ordonnance du 3 décembre 2019, […] – dit n'y avoir lieu à délivrance d”une astreinte ; – condamné la société Twitter à payer à la société Officiis Properties la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamné la société Twitter aux entiers dépens.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 janvier 2007, n° 06/85618
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par deux assignations du 24 novembre 2006 et conclusions complémentaires, l'association Charisma Plein Evangile et l'association Editions Charisma demandent la rétractation de l'ordonnance du 17 octobre 2006 ayant autorisé à la requête du chef du service comptable des impôts des entreprises de la ville de Saint-Denis, deux saisies conservatoires à leur préjudice et d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 3 novembres 2006, ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure de 3000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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