Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VI : La contradiction
Article 17 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 35
Lors du congrès annuel du Syndicat des Acteurs du Recouvrement qui s'est tenu à Paris le 17 juin 2022, j'ai été sollicitée pour exposer les éléments de réflexion sur le sujet suivant : "L'impact des règles nouvelles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire" : l'article 750-1 du CPC ou la tentative de médiation sous toutes ses coutures...
Lire la suite…L'article 17 du CPC expose deux exceptions au principe autorisant la tenue d'un procès non contradictoire « comme suit : Lorsque la loi de permet ou lorsque la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie … ». La procédure d'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que s'agissant de la demande relative aux intérêts du prix d'adjudication offert par Madame I X entre la date de ladite adjudication et la revente du bien, il résulte tant des dispositions de l'article 741 de l'ancien Code de procédure civile que du cahier des charges en ses articles 17 et 11, que le fol enchérisseur, soit en l'espèce Madame I X doit les intérêts de son prix du jour de son adjudication conformément au cahier des charges, soit au taux légal (article 11) du 04 décembre 1997 au 14 mars 1998, soit pendant le délai de trois mois à compter de l'adjudication devenue définitive, puis au taux légal majoré de 5 points à compter de l'expiration de ce délai de trois mois jusqu'au 27 septembre 1998, date à laquelle la vente sur folle enchère est devenue définitive ;
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[…] vu l'article 46 du code de procédure civile et l'article 17 des conditions générales de vente, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 février 2008, n° 08/80059
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du code de procédure civile, "lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief".
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Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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