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Article 17 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1L’article 750-1 du CPC ou la tentative de médiation sous toutes ses coutures.
Marie-laure Vanlerberghe, Médiatrice. · Village Justice · 2 août 2022

[…] Après lecture de l'article 17 du CPC, il semble qu'il existe deux cas d'exception au principe du contradictoire : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie ». Or, l'injonction de payer appartient au premier cas d'exception au contradictoire et non au deuxième dixit L'article 57 CPC : « la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé ». La dispense de l'article 750-1 CPC ne s'appliquerait pas à la procédure d'injonction de payer qui reste soumise à la TMPO. […] Un décret du 11 octobre 2021 est venu modifier l'article 820 alinéa 1 CPC et rappeler l'obligation de réaliser une TMPO avant la saisine du juge.

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2La tentative de médiation obligatoire et l’injonction de payer.
Marie-laure Vanlerberghe, Médiatrice. · Village Justice · 28 octobre 2021

L'article 17 du CPC expose deux exceptions au principe autorisant la tenue d'un procès non contradictoire « comme suit : Lorsque la loi de permet ou lorsque la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie … ». La procédure d'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure civile. […]

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1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 18 octobre 2016, n° 2016F00907

[…] vu l'article 46 du code de procédure civile et l'article 17 des conditions générales de vente, […]

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1982, 80-15.580, Publié au bulletin
Rejet

[…] 11 juin 1980) d'avoir rejete la demande de m x… tendant a l'annulation d'un rapport d'expertise alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole les articles 14 a 17 du nouveau code de procedure civile l'expert y… s'abstient de mettre les parties en mesure de discuter ses conclusions, privant ainsi ses operations de tout caractere contradictoire, lequel ne peut etre en l'espece considere comme respecte des lors que l'expert s'est borne, au debut de ses operations, […]

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 22 avril 2016, n° 15/00842

[…] — les prescriptions de l'article 17 du code de procédure civile n'ont pas été respectées compte tenu de l'absence de preuve de circonstances susceptibles de justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ;

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