Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Selon l'article L. 4132-1 du Code de la défense : « Nul ne peut être militaire (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) ». […] Ainsi, même sans avoir accompli 17 ou 27 ans de service, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 4132-1 du Code de la défense : « Nul ne peut être militaire (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) ». […] Ainsi, même sans avoir accompli 17 ou 27 ans de service, […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions qu'en date du 30 juin 2015, IBM assigne CSC à notre audience du 2 juillet 2015, nous demandant de : Vu les articles 17, 145, 493, 496, 874 et 875 du code de procédure civile ;
[…] En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience. […] Et selon l'article 17 du code précité, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief, l'article 496 du même code prévoyant que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, et l'article 497 de ce code autorisant le juge à modifier ou rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2021, en audience publique, les avocats, informés de la composition du délibéré de la cour, ne s'y étant pas opposés, devant M. François ANCEL, Président, chargé du rapport, et M me Laure ALDEBERT, Conseillère. […] 4 – L'article 17 de cet accord contient une clause d'arbitrage CCI.
Sur le second moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1 ère branche Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ». Cette disposition, reprise de l'article 17 du Code de procédure civile français, figure au Livre I, Titre II, du Nouveau Code de procédure civile, […]
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