Article 17 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Lors du congrès annuel du Syndicat des Acteurs du Recouvrement qui s'est tenu à Paris le 17 juin 2022, j'ai été sollicitée pour exposer les éléments de réflexion sur le sujet suivant : "L'impact des règles nouvelles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire."
Lire la suite…L'article 17 du CPC expose deux exceptions au principe autorisant la tenue d'un procès non contradictoire « comme suit : Lorsque la loi de permet ou lorsque la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie … ». La procédure d'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure civile.
Lire la suite…Décisions
[…] La caisse qui succombe sera condamné aux dépens selon les conditions précisées au dispositif du présent arrêt par application combinée des articles 11 et 17 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et 696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 181 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les chefs de dépense invoqués par M. X relevant du régime des frais irrépétibles.
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[…] Considérant que les conditions permettant de déroger au principe du contradictoire n'étaient pas remplies et que le motif légitime invoqué pour obtenir ces pièces faisait défaut, la société Twitter a fait assigner le 17 septembre 2019 la société Officiis Properties devant le juge des référés aux fins de rétractation de cette ordonnance sur requête. Par ordonnance du 3 décembre 2019, […] – dit n'y avoir lieu à délivrance d”une astreinte ; – condamné la société Twitter à payer à la société Officiis Properties la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamné la société Twitter aux entiers dépens.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 janvier 2007, n° 06/85618
[…] Par deux assignations du 24 novembre 2006 et conclusions complémentaires, l'association Charisma Plein Evangile et l'association Editions Charisma demandent la rétractation de l'ordonnance du 17 octobre 2006 ayant autorisé à la requête du chef du service comptable des impôts des entreprises de la ville de Saint-Denis, deux saisies conservatoires à leur préjudice et d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 3 novembres 2006, ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure de 3000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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