Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] et il y a lieu pour elle de rejeter l'exception soulevée ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation Attendu que les défenderesses ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi, en ce que la demanderesse n'a indiqué dans son moyen unique que la violation des textes du droit interne, à savoir l'article 75 alinéa 3 et l'article 19 alinéa 3 de la Constitution […] , ainsi que les articles 17, 23 et 70 du Code de procédure civile et 2002 du code civil, alors que, pour être recevable, « le recours doit à peine d'irrecevabilité indiquer les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a, selon la requérante, violé par mauvaise application, les dispositions de l'article 26 de l'Acte uniforme visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l'article 26 précité, le recours en annulation est recevable que « si le principe du contradictoire n'a pas été respecté » ; Attendu que pour annuler la sentence, l'arrêt déféré énonce que « le tribunal excède manifestement sa mission lorsque […] 17 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions qu'en date du 30 juin 2015, IBM assigne CSC à notre audience du 2 juillet 2015, nous demandant de : Vu les articles 17, 145, 493, 496, 874 et 875 du code de procédure civile ;
[…] En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience. […] Et selon l'article 17 du code précité, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief, l'article 496 du même code prévoyant que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, et l'article 497 de ce code autorisant le juge à modifier ou rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2021, en audience publique, les avocats, informés de la composition du délibéré de la cour, ne s'y étant pas opposés, devant M. François ANCEL, Président, chargé du rapport, et M me Laure ALDEBERT, Conseillère. […] 4 – L'article 17 de cet accord contient une clause d'arbitrage CCI.
[…] Vu la loi organique n° 2008-3 5 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M me Diop soutient que le pourvoi est irrecevable, faute par le demandeur d'avoir exposé les faits dans sa requête comme l'exige l'article 35-1 de la loi organique susvisée ; Mais attendu que la requête du demandeur contient un résumé des faits et de la […] Mbaye a sollicité, dans ses conclusions d' appel, […] selon le moyen, que l'article 17 du code de procédure civile qui dispose que l'appel est interjeté par déclaration au greffe du tribunal départemental ou régional ne prévoit pas une divisibilité de l'appel
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