Article L541-9-10 du Code de l'environnement
Article L541-9-9Article L541-9-11
Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires2

1Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement
www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

[…] 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, s'agissant des informations pour les produits générateurs de déchets (art. L. 541-9 -1 du Code de l'environnement ) ou de l'obligation pour les publicités relatives à la mise au rebut de produits de contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage (art. L. 541 -15- 9 du Code de l'environnement ). […] L. 541-9-10 du Code de l'environnement ), […] l'article L […]

 Lire la suite…

2Base de données juridiques
weka.fr

[…] face à ses effets. […] Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d'une évaluation réalisée avant le 1er janvier 2023, […] par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l'article L. 541-9-10 . » III.-Le II de l'article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé. Article 26 L'article L. 541 -1 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires307

0
Sur l'article 12, renuméroté article 25, crée l'article L541-9-10 Code de l'environnement
Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 25, crée l'article L541-9-10 Code de l'environnement
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 25, crée l'article L541-9-10 Code de l'environnement
Le présent amendement propose une réécriture de l'article 12 qui introduit trois clarifications : - si une consigne est instaurée pour les emballages en verre, il s'agira bien d'une consigne pour réemploi, et elle ne s'appliquera qu'aux produits mis sur le marché en France. Une pluralité de dispositifs sera possible. - le bilan environnemental global préalable, déjà prévu par la loi AGEC, devra, pour la consigne du verre, prendre en compte la distance de transport. Une étude récente de l'ADEME souligne l'importance de ce facteur dans l'évaluation de l'impact de dispositifs de consigne pour … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion