Article L501-14 du Code de l'environnement

Article L501-13Article L501-15

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 288

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 11-1 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 288

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article A1 NOTA : I. […] ; […] en application de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; […] en application de l'article L. 1214-3 du code des transports et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. […] Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile). 2° En application de l'article L. 501-14 du code de l'environnement : Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI). 3° En application des articles L. 3125-1, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 21

Afficher tout (21)

1. Amendement 5473, 17 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 71, renuméroté article 288, crée l'article L501-14 Code de l'environnement

En cas d'accident important, et notamment d'accident entraînant des dommages graves et durables tels que mentionnés dans le titre VI. du projet de loi, des attentes importantes et légitimes s'expriment pour une analyse approfondie des causes et des conséquences, menée par des professionnels reconnus et dont la légitimité ne génère pas de doute. A cette fin, dans le cadre du plan d'action post-Lubrizol, le Gouvernement s'est engagé à créer un bureau d'enquête accident afin de mener des enquêtes sur les accidents les plus importants pour tirer les enseignements, qu'ils soient d'ordre … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 71, renuméroté article 288, crée l'article L501-14 Code de l'environnement

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 71, renuméroté article 288, crée l'article L501-14 Code de l'environnement

À l'article 67, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur qui complète le dispositif pour prendre en compte la question des infractions aux règles en matière de déchets. À l'article 68, elle a adopté une série d'amendements du rapporteur pour prévoir que le délai de prescription de l'action publique pour les délits créés par cet article court à compter de la découverte du dommage. À l'article 69, elle a adopté un amendement de M. Lénaïck Adam qui définit la liste des agents chargés de rechercher et constater les infractions créées par l'article 68. À l'initiative du … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)