Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 75 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le présent article expose le régime juridique du classement sans suite tel qu'il résulte des articles 40-1 à 40-3 du code de procédure pénale, examine les motifs qui le fondent, détaille les voies de recours offertes à la victime et analyse les alternatives aux poursuites qui l'accompagnent. […] Cette mesure s'adresse à l'auteur qui a reconnu sa culpabilité. […] L'article 11-1 du code de procédure pénale autorise la victime à se faire délivrer copie des pièces du dossier classé, sous certaines conditions. […]
Lire la suite…Dès lors et en application de l'article 11-1 du CPP, les personnes citées à l'article A1 sont les seules à pouvoir éventuellement se voir autoriser leur communication. Aussi, et toujours dans le dessein d'obtenir des provisions rapides pour les victimes, il apparait important de faire évoluer cette disposition afin d'y inclure ce maillon essentiel que sont les associations d'aide aux victimes. […] L'article 11-1 du code de procédure pénale dispose que sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la Justice, […]
Lire la suite…[…] Code CNIJ : 49-04-01-04 […] Vu le code de procédure pénale ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 11-3 du même code, repris depuis à l'article L. 223-3 de ce code : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, […] en vigueur à compter du 12 juillet 2003, précise que : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. […]
[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Monsieur X considère que les officiers de police judiciaire ont avisé les autorités préfectorales de son placement en garde à vue et leur ont transmis son procès-verbal d'audition en violation des dispositions des articles 11 et 11-1 du code de procédure pénale, qui imposent que toute personne qui concourt à une procédure au cours d'une enquête soit tenue au secret professionnelle.
[…] (Articles L.512-1 et L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Attendu qu'il ressort du dossier que la Préfecture a demandé la copie de l'audition ainsi que la fiche d'identification du mis en cause afin d'apprécier l'application de l'obligation de quitter le territoire français; qu'aucune autorisation de Procureur de la République ne figure au dossier et ne permettant pas de vérifier si les conditions de l'article 11 et 11-1 du code de procédure pénale ont été respectés; que le moyen de nullité sera accueilli;
Ce que protege le secret de l'enquete L'article 11 du Code de procedure penale pose le principe : sauf exception prevue par la loi et sans prejudice des droits de la defense, la procedure au cours de l'enquete et de l'instruction est secrete. […]
Lire la suite…