Article L363-2 du Code de l'environnement
Article L363-1Article L363-3
- Code de l'environnement
- ...
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VI : Accès à la nature
- Chapitre III : Accès par aéronefs
- Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
Article L363-2 du Code de l'environnement
Version25 août 2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 231
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
| Est créé par : | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 231 |
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Sur l'article 56 bis, renuméroté article 231, crée l'article L363-2 Code de l'environnement
Le sujet de l'hyperfréquentation a été soulevé à de nombreuses reprises au cours des auditions conduites par votre rapporteur, puisqu'il met en jeu la notion d'un réseau cohérent d'aires qui soient protégées et gérées contre les atteintes dont elles peuvent faire l'objet. Ce phénomène voit par des affluences très élevées se presser dans des endroits incapables de les accueillir. Les espaces naturels sont saturés de visiteurs et cette situation engendre des dommages et des dégâts parfois graves. 800 000 visiteurs par an dans les gorges du Verdon, 49 navires commerciaux faisant des navettes … Lire la suite…
Sur l'article 56 bis, renuméroté article 231, crée l'article L363-2 Code de l'environnement
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
Sur l'article 56 bis, renuméroté article 231, crée l'article L363-2 Code de l'environnement
À l'article 56, la commission spéciale a intégré dans la loi, par le biais d'un amendement de M. Pieyre-Alexandre Anglade (LaREM), un objectif de 10 % de l'ensemble du territoire national placé sous protection forte. Il précise également que la stratégie nationale des aires protégées couvre aussi bien la métropole que les territoires ultramarins, et concerne les territoires terrestres et maritimes. Le deuxième amendement adopté, contre l'avis du Gouvernement, déposé par M. Alain Perea (LaREM), précise que la stratégie nationale des aires protégées intègre, dans son élaboration, une … Lire la suite…
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[…] rédigée (Cf. l'ajout apporté par la loi en rouge) : Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L . 121-2 à L . 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. […] Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L . 90-1 du code électoral. […] Cet impact est mesuré au moyen de l'affichage environnemental prévu à l'article L . 541 9 9 1 du code de l'environnement […]
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