Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre III : Accès par aéronefs / Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs

Article L363-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 231

La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 231

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 27

Afficher tout (27)

1. Amendement 5333, 11 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 231, crée l'article L363-2 Code de l'environnement

Le sujet de l'hyperfréquentation a été soulevé à de nombreuses reprises au cours des auditions conduites par votre rapporteur, puisqu'il met en jeu la notion d'un réseau cohérent d'aires qui soient protégées et gérées contre les atteintes dont elles peuvent faire l'objet. Ce phénomène voit par des affluences très élevées se presser dans des endroits incapables de les accueillir. Les espaces naturels sont saturés de visiteurs et cette situation engendre des dommages et des dégâts parfois graves. 800 000 visiteurs par an dans les gorges du Verdon, 49 navires commerciaux faisant des navettes … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 231, crée l'article L363-2 Code de l'environnement

À l'article 56, la commission spéciale a intégré dans la loi, par le biais d'un amendement de M. Pieyre-Alexandre Anglade (LaREM), un objectif de 10 % de l'ensemble du territoire national placé sous protection forte. Il précise également que la stratégie nationale des aires protégées couvre aussi bien la métropole que les territoires ultramarins, et concerne les territoires terrestres et maritimes. Le deuxième amendement adopté, contre l'avis du Gouvernement, déposé par M. Alain Perea (LaREM), précise que la stratégie nationale des aires protégées intègre, dans son élaboration, une … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 231, crée l'article L363-2 Code de l'environnement

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (27)

Recherches fréquentes