Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 63
I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.
L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.
II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite « 3Ds », a introduit une nouvelle disposition à l'alinéa 2 de l'article L. 363-1 du code de l'environnement portant sur le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs qui seraient purement et simplement interdits en zones de montagne, sauf sur un aérodrome. […]
Lire la suite…[…] chargé des transports concernant la modification de l'article L. 363-1 du code de l'environnement par l'article 63 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) car elle a de lourdes conséquences sur les altisurfaces en zone de montagne. […] par l'autorité administrative » (article L363-1 du code de l'environnement tel que modifié alors). […] Quelques mois plus tard, […] sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports. »). […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail. Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs. […] En application de l'article L 363-1 du code de l'environnement, « dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative ». Il en résulte que les déposes d'hélicoptère d'agrément sont interdites sur les domaines skiables.
[…] la décision contestée est illégale pour être entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ajoute une condition non prévue par les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'environnement pour ne pas caractériser la finalité « loisirs », […] la plateforme dont il s'agit, qui est permanente, spécialement aménagée et sert de base d'exploitation régulière répond à la définition d'un aérodrome au sens de l'article L.6300-1 du code des transports, a minima à usage privé, de sorte que le préfet ne pouvait appliquer l'article L.363-1 du code de l'environnement sans examiner l'exception expresse « aérodrome » ; il a commis une erreur de qualification juridique des faits ;
[…] Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. D C et la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé, représentés par M e Conti, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — l'arrêté attaqué est fondé sur l'arrêté du ministère de l'agriculture du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine et classe l'intégralité du territoire de la commune de Doussard en zone de montagne, et sur l'article L. 363-1 du code de l'environnement qui n'interdit pas tous les vols d'ULM ;
En l'état actuel du droit, l'article L. 363-1 du code de l'environnement dispose que dans les zones de montagnes, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose des aéronefs à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6000-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative. […] Si les dispositions de l'article L. 363-1 et suivants ne prévoient pas que le Gouvernement définisse par décret le périmètre des zones de montagnes concernées, un éclaircissement s'impose pour les professionnels du secteur. […]
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