Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 147 (V)
La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil.
Publication envisagée en mars 2022 Article 7, I, 1° Article L. 229-62, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement – décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicité Publication envisagée en décembre 2021 Article 7, I, 1° Article L. 229-62, […] I Article L. 229-57, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56 du code de l'environnement que les exploitants d'aéronefs compensent à l'issue de chaque année civile sont déclarées, vérifiées et validées Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022. […]
Lire la suite…Publication envisagée en mars 2022Article 7, I, 1°Article L. 229-62, code de l'environnementConditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement – décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicitéPublication envisagée en décembre 2021Article 7, I, 1°Article L. 229-62, […] IArticle L. 229-57, code de l'environnementConditions dans lesquelles les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56 du code de l'environnement que les exploitants d'aéronefs compensent à l'issue de chaque année civile sont déclarées, vérifiées et validéesMesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022. […]
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