Entrée en vigueur le 25 août 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Art. L229-55, Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national , Art. L229-56, Art. L229-57, Art. L229-58, Art. L229-59, Art. L229-60
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
[…] avec pour vrai acte de baptême la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, […] 6 Ko Il s'agit du très attendu décret d'application de l'article 147 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 et qui : Nouvelle diffusion Voici 5 vidéos sur le verdissement de la commande publique : I. […] Selon d'autres […] La Convention Citoyenne pour le Climat avait proposé une action globale de réduction de la consommation d'énergie dans […] Nouvelle diffusion avec une mise à jour (nouvelle circulaire en date du 31 janvier 2024 (point X. ci-dessous) […] Le droit des pollutions atmosphériques et des mesures que peuvent prendre les collectivités en ce domaine est devenu […] L'article L. 229-67 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions des articles 2, […] Le 1 ° du paragraphe I de l'article 45 remplace par un alinéa unique les deux premiers alinéas de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme. […] Titre II : Air et atmosphère (Articles L220-1 à L229-69) Chapitre IX : Effet de serre (Articles L229-1 à L229-69) Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre (Articles L229-55 à L229-60) - Article L. 229-55 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 147 (V) Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, […]
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L'article 147 de la loi du 22 août 2021 crée une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant des vols internes au territoire national pour les exploitants d'aéronefs. L'article, codifié aux L229-55 et suivants du code l'environnement, dispose que cette compensation s'exerce par l'utilisation de crédits-carbone. […] M. le député interroge M. le ministre sur le bilan annuel des programmes de compensation entrepris et leurs résultats, […]
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