Article L531-3-2 du Code de l'environnement

Article L531-3-1

Article L531-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2

Dans le cadre de ses missions et conformément à son champ de compétence, le Conseil économique, social et environnemental peut éclairer le Gouvernement sur toute question relative aux biotechnologies.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

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Article L5150-1 Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 du présent code. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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