Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46
Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.
Elle est composée :
1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;
2° D'un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ;
3° De représentants du ministre chargé de la protection de la nature, d'un représentant du ministre chargé de l'éducation, d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture et d'un représentant du ministre chargé de la recherche ;
4° De représentants d'organismes internationaux actifs en matière de conservation des espèces ;
5° De représentants des associations de protection des animaux ;
6° De représentants des associations d'élus locaux ;
7° Et, sur désignation du président de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, en fonction de l'ordre du jour, des représentants des établissements soumis au présent chapitre.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité.
Dans sa décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article L. 413-10 du code de l'environnement ainsi que l'article L. 413-11 du même code, dans cette rédaction. […] L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] Le certificat de capacité mentionne ainsi les espèces concernées, […]
Lire la suite…[…] Le cas des espèces protégées Aux termes des articles L. 413 -7 et suivants du Code de l'environnement , […] lorsqu'un huissier envisage de saisir un animal protégé : Il est tenu de mentionner dans l'acte de saisie le numéro d'identification de l'animal et l'existence de l'autorisation administrative de détention ( article L. 413-9 du Code de l'environnement ). […] Se renseigner sur les interdictions ou autorisations préalables ( article L. 413-9 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 413-2 et R. 413-2 à R. 413-5 du code de l'environnement. […] le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 13 juillet 2022 au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait. […] doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux () ». L'article L. 413-9 du même code dispose : « Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, […] 9. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2024, présentée par l'association Code animal. […] Aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de l'environnement, " Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive : / 1° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité, conformément à l'article R. 413-5 ; […]
[…] Par trois mémoires, enregistrés les 3 juillet, 4 et 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat français des capacitaires d'animaux de cirque et de spectacle demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre rejetant implicitement sa demande d'abrogation du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 413-9 à L. 413-12 du code de l'environnement.
[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 A l'appui de son recours, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité dirigée, en bloc, contre les dispositions des articles L. 413-9 à L. 413-12 du code de l'environnement issues de la loi du 30 novembre 2021. […] Par une décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, le Conseil constitutionnel, saisi par l'Association One Voice qui contestait le caractère trop restrictif de l'interdiction en tant qu'elle épargnait les établissements non itinérants, a jugé conforme à la Constitution l'article L. 413-11 qui régit le fonctionnement des établissements de spectacle fixes, […]
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