Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46
I.-Sont interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public. Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée.
II.-Il est interdit de détenir en captivité ou de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d'établissements mentionnés à l'article L. 413-1-1 ou dans le cadre de programmes scientifiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature détermine les caractéristiques générales, les modalités de présentation du contenu des programmes scientifiques et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à détenir des spécimens vivants de cétacés mentionnés au II.
Nicolas AGNOUX, Rapporteur public L'article L. 413-12 du code de l'environnement, […] et met fin à leur détention et reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes scientifiques ou pour des refuges et sanctuaires. […] L'article L. 413-12 renvoie spécifiquement à un arrêté du seul ministre chargé de la protection de la nature la détermination des règles de fonctionnement des établissements autorisés à détenir des cétacés. Cette habilitation spéciale conduit à écarter les dispositions générales de l'article R. 413-9 qui renvoyaient à un arrêté pris conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture les règles de fonctionnement des établissements d'élevage, de vente, […]
Lire la suite…[…] cette rédaction. […] L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413 -2 du code de l'environnement . 23 Article R. 413 -3 du code de l'environnement . 24 Article R. 413 -5 du code de l'environnement . 25 Article R. 413 -4 du code de l'environnement . […] présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité ». 36 L'article L. 413-12 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] En outre, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 413-12 du code de l'environnement et de l'article L. 413-1-1 de ce code, issues de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qu'à compter du 2 décembre 2026, […] 12. En premier lieu, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré 12 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. […] AK 79, local invariant n°1100889 P, AK 155, local invariant n°1093362 L et AK 157, local invariant n°1093361 R. […] Si l'administration se prévaut de ce que le législateur est venu interdire en 2021 les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public ; cette interdiction prévue à l'article L.413-12 du code de l'environnement n'entrera en vigueur qu'en 2026, soit postérieurement aux années litigieuses. […]
[…] Aux termes de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, […] sauf au sein d'établissements mentionnés à l'article L. 413-1-1 ou dans le cadre de programmes scientifiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. […] soumis à la réglementation des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, qui accueille plusieurs spécimens d'espèces de cétacés et qui, en raison de son statut de société commerciale ne répond pas à la qualification de refuge ou sanctuaire de l'article L413-1-1. […] Ils demandent principalement au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […]
[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 A l'appui de son recours, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité dirigée, en bloc, contre les dispositions des articles L. 413-9 à L. 413-12 du code de l'environnement issues de la loi du 30 novembre 2021. […] Par une décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, le Conseil constitutionnel, saisi par l'Association One Voice qui contestait le caractère trop restrictif de l'interdiction en tant qu'elle épargnait les établissements non itinérants, a jugé conforme à la Constitution l'article L. 413-11 qui régit le fonctionnement des établissements de spectacle fixes, […]
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