Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 - art. 1
L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 est applicable aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout imprimé mentionné à l'article 5 du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
[…] 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur (relatif au champ d'application) et un arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R.229 -105 du Code de l'environnement (relatif aux modalités […] Champ d'application L'étiquette en question doit être insérée dans toute publicité en faveur d'une voiture particulière au sens du 1.4 de l'article R .311-1 du code de la route. Sont concernés l'ensemble des supports (nouvel article R.229-104 du Code de l'environnement ) excepté le support radio ( Article L. 229 […]
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