Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R. 229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.
Tout d'abord, le décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur modifie aussi bien le Code de l'environnement que le Code de la route. Il est accompagné d'un arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement fixant les modalités exactes de cette obligation. […] Ce décret apporte comme modification l'obligation d'afficher la classe d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour « toute publicité en faveur d'une voiture particulière, au sens du 1.4. de l'article R. 311-1 du code de la route, […]
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