Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R. 229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.
de dioxyde de carbone des véhicules, d'autre part : Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur (NOR : TRER2135724D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/TRER2135724D/jo/texte Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur (NOR : TRER2127192D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/TRER2127192D/jo/texte Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article […] R. 229-105 du code de l'environnement (NOR : TRER2127194A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/TRER2127194A/jo/texte J'aime ça : J'aime chargement… Similaire
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Tout d'abord, le décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur modifie aussi bien le Code de l'environnement que le Code de la route. Il est accompagné d'un arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement fixant les modalités exactes de cette obligation. […] Ce décret apporte comme modification l'obligation d'afficher la classe d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour « toute publicité en faveur d'une voiture particulière, au sens du 1.4. de l'article R. 311-1 du code de la route, […]
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