Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1906 du 30 décembre 2021 - art. 1
I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L. 541-1 peut bénéficier du label “ anti-gaspillage alimentaire ”. Ce label est la propriété exclusive de l'Etat. Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents. Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire.
II.-Pour obtenir le label, les personnes morales font l'objet d'une évaluation par un organisme certificateur.
Environnement & qualité - Qualité 14/03/2023 L'arrêté du 28 février 2023 est pris en application de l'article D. 541-216 du Code de l'environnement et approuve notamment le référentiel du label national « Anti-gaspillage alimentaire» pour le secteur de la distribution. Pour rappel, l'article L. 541-1 du code de l'environnement dispose de « Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective.» […] De ce fait, le référentiel du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 du code précité couvrant le secteur de la distribution, […]
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Environnement & qualité - Qualité 14/03/2023 L'arrêté du 28 février 2023 est pris en application de l'article D. 541-216 du Code de l'environnement et approuve notamment le référentiel du label national « Anti-gaspillage alimentaire» pour le secteur de la distribution. Pour rappel, l'article L. 541-1 du code de l'environnement dispose de « Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective.» […] De ce fait, le référentiel du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 du code précité couvrant le secteur de la distribution, […]
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