Article R536-10-1 du Code de l'environnement

Article R536-10

Article R536-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale, mentionnés à l'article L. 172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le seul ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6

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NOTA

Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.

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