Article L172-3 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents désignés par le ministre de la défense quand il est l'autorité administrative compétente pour exercer la police sur les installations, ouvrages, travaux, opérations et activités régis par le présent code.
Article D3123-11 Le contrôle général des armées exerce, […] notamment les articles L . 2333-1 à L . 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, […] est exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par arrêté. […] Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle : 1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement relatif aux […]
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