Article L321-18 du Code de l'environnement
Article L321-17Article L321-19
Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 5

Commentaires • 16

1. Recul du trait de côte : un nouvel outil pour les collectivités littorales
eurojuris.fr · 17 juillet 2026

La liste des communes « dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral » est fixée par décret, en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement. Établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, elle a été élargie par les décrets n° 2023-698 du 31 juillet 2023 et n° 2024-531 du 10 juin 2024. Cartographie et régime de constructibilité. […] L. 219-1 à L. 219-13 du code de l'urbanisme), […] régi par les art. L. 321-18 à L. 321-33 du code de l'environnement — et, dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement (PPA), […] le 18 juin 2026, […]

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2. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 (Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme)
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

VII.A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises aux obligations prévues au présent article doit les mentionner. VIII.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions nouvelles ou extensions de constructions existantes réalisées dans le cadre d'un bail réel conclu dans les conditions prévues à l'article L. 321 18 du code de l'environnement. […] Article L. 480-4-2 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 1212 du code pénal des infractions définies aux articles L. 4803, L. 4804, L. 48041, […]

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3. Validation du dispositif relatif au recul du trait de côte
clairance-urba.fr · 19 août 2024

Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 citées au point 2. 4. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 321-18 du code de l'environnement : » Est dénommé » bail réel d'adaptation à l'érosion côtière » le contrat de bail par lequel l'Etat, une commune ou un groupement de communes, […] à son article 5, le régime de ce bail réel immobilier, notamment codifié aux articles L. 321-18 et L. 321-25 du code de l'environnement cités au point 7. 19. […] Enfin, et en tout état de cause, […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 464202, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 321-18 du code de l'environnement : « Est dénommé » bail réel d'adaptation à l'érosion côtière « le contrat de bail par lequel l'Etat, une commune ou un groupement de communes, […] des constructions ou des aménagements, dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitées dans les conditions prévues par l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. / () A l'échéance du bail, le terrain d'assiette du bien fait l'objet d'une renaturation comprenant, le cas échéant, […] Aux termes de l'article L. 321-25 du même code : « Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme. / A l'échéance du bail, le bailleur, […] 18.

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Document parlementaire • 0

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