Article L121-22-2 du Code de l'urbanisme
Article L121-22-1Article L121-22-3
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 242

Commentaires • 50

1. Exposition au recul du trait de côte : modalités de consignation
lemondedudroit.fr · 16 avril 2026

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2026, et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. © LegalNews 2026 (...)

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2. Nouveau régime de consignation pour les démolitions littorales
Transitions - Landot & associés · 16 avril 2026

[…] et ce par renvoi, opéré par l'article L. 121-22-5 du Code de l'urbanisme, à l'article L. 121-22-2 de ce même code, […] lui, s'applique « aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. […] » Ceci s'explique par le fait que ce régime est lui-même conditionné, de part l'article L121-22-5 du code de l'urbanisme, […] donc, qu'on se trouve dans ladite zone et que les PLU ou document en tenant lieu ont intégré ces zonages (article L. 425-16 du code de l'urbanisme ; […]

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3. Gonflement des argiles : étude sur le cadre juridique. Par Ismaïla Sall, Avocat.
village-justice.com · 15 octobre 2025

Cette obligation de fournir une étude géotechnique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon les termes de l'article 2 du Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel, […] ni les dispositions de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme ou de l'article L112-21 du Code de la construction et de l'habitation citées au point précédent ni aucune disposition auxquelles renvoie l'article R431-4 du Code de l'urbanisme régissant le contenu des dossiers de demande de permis de construire, […] dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L121-22-2, […] L121-22-6 et L121-22-7 du Code

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Décisions • 22

[…] 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; […] — il existe d'autres mécanismes légaux permettant de prévenir le risque : l'acquisition amiable en application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; […] L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. ».

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[…] – qu'il ressort de l'articulation de l'article L. 145-40-2 du Code de commerce et de son interprétation jurisprudentielle, que le bailleur est tenu de fournir un inventaire “précis et limitatif […] mois à compter de la délivrance, le 22 novembre 2023, […] prescrit ou approuvé, dans des zones de […]micité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, […]

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3. Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2400684Rejet

[…] III bis.- La présente section n'est pas applicable aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation résultant de l'application : 1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ; 2° D'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement ; […] 4° Des dispositions de l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme applicables aux zones exposées au recul du trait de côte définies au 1° de l'article L. 121-22-2 du même code ; […]

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Documents parlementaires • 55

0
Sur l'article 58 e, renuméroté article 242, crée l'article L121-22-2 Code de l'urbanisme
Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent la planification de l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Les dispositions ci-dessus déclinent le dispositif dans les documents d'urbanisme et les règles et d'utilisation des sols des communes qui seront les plus exposées à cette érosion. Ces dispositions modifient le chapitre I er du titre II du livre premier du code de l'urbanisme en vue d'adapter ses dispositions relatives à la planification d'urbanisme au … Lire la suite…

Sur l'article 58 e, renuméroté article 242, crée l'article L121-22-2 Code de l'urbanisme
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…

Sur l'article 58 e, renuméroté article 242, crée l'article L121-22-2 Code de l'urbanisme
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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