Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 242
Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes :
1° La zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans ;
2° La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans.
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter dans le document graphique du règlement les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article et, si elles ont été prises en compte pour procéder à cette délimitation, une synthèse des actions de lutte contre l'érosion côtière et des actions issues des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mises en œuvre par les collectivités territorialement compétentes.
[…] et ce par renvoi, opéré par l'article L. 121-22-5 du Code de l'urbanisme, à l'article L. 121-22-2 de ce même code, […] lui, s'applique « aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. […] » Ceci s'explique par le fait que ce régime est lui-même conditionné, de part l'article L121-22-5 du code de l'urbanisme, […] donc, qu'on se trouve dans ladite zone et que les PLU ou document en tenant lieu ont intégré ces zonages (article L. 425-16 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…Cette obligation de fournir une étude géotechnique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon les termes de l'article 2 du Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel, […] ni les dispositions de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme ou de l'article L112-21 du Code de la construction et de l'habitation citées au point précédent ni aucune disposition auxquelles renvoie l'article R431-4 du Code de l'urbanisme régissant le contenu des dossiers de demande de permis de construire, […] dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L121-22-2, […] L121-22-6 et L121-22-7 du Code
Lire la suite…[…] 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; […] — il existe d'autres mécanismes légaux permettant de prévenir le risque : l'acquisition amiable en application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; […] L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. ».
[…] – qu'il ressort de l'articulation de l'article L. 145-40-2 du Code de commerce et de son interprétation jurisprudentielle, que le bailleur est tenu de fournir un inventaire “précis et limitatif […] mois à compter de la délivrance, le 22 novembre 2023, […] prescrit ou approuvé, dans des zones de […]micité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, […]
[…] III bis.- La présente section n'est pas applicable aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation résultant de l'application : 1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ; 2° D'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement ; […] 4° Des dispositions de l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme applicables aux zones exposées au recul du trait de côte définies au 1° de l'article L. 121-22-2 du même code ; […]
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2026, et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. © LegalNews 2026 (...)
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