Article L321-33 du Code de l'environnement

Article L321-32

Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 5

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 5

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1. Le cadre pour une nouvelle politique de gestion intégrée du recul du trait de côte

Cheuvreux · 28 avril 2022

[…] Articles L . 219-7 et L .219-7-1 du code de l'urbanisme Article L . 322-6-1 code de l'expropriation Articles L . 561-1 et L .561-3 du code de l'environnement Adaptation du droit de préemption au recul du trait de côte Articles L . 219-1, […] L . 219-11-1 et L . 219-12 du code de l'urbanisme Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière Articles L. 321 -18 à L. 321-33 du code de l'environnement Article L […]

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