Article L181-28-9 du Code de l'environnement

Article L181-28-8Article L181-28-10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1

Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en application de l'article L. 181-10, ce dossier ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Conformément au a) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

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