Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
I. - La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l'article L. 181-10-1. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19.
Lorsque l'instruction de l'autorisation d'urbanisme relative au même projet nécessite la mise en œuvre de l'une des modalités de participation du public mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-1-A et que cette procédure n'a pas encore été réalisée, la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 en tient lieu.
Lorsqu'il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision qu'une autorisation d'urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet, et que cette enquête n'a pas encore été réalisée, la consultation du public est organisée conformément au chapitre III du titre II du présent livre par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsque cette procédure est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale.
Par dérogation à l'article L. 123-6, cette enquête publique unique est ouverte et organisée par l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du présent I. Sa durée ne peut être inférieure à un mois. Le dossier d'enquête comprend l'ensemble des éléments requis pour la délivrance de l'autorisation environnementale.
II.-L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article. Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant, dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1.
L. 181-9 et L. 181-10 du code de l'environnement). […] A cet effet, elle modifie les article L. 181-9 et L. 181-10 et crée un nouvel article L. 181-10-1. […] Ce qui permet de les prendre en considération sans devoir refaire la consultation du public. 2.4 – Lorsque l'instruction de l'autorisation d'urbanisme relative au même projet nécessite la mise en œuvre de l'une des modalités de participation du public mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-1-A (enquête publique, PPVE ou participation du public hors procédure particulière) et que cette procédure n'a pas encore été réalisée, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, le projet litigieux a été soumis au régime de l'autorisation environnementale prévu aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et il a également fait l'objet d'une enquête publique organisée conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. Il résulte des dispositions précitées du II de l'article L. 181-10 du même code que, […] la consultation des collectivités territoriales est régie par les seules dispositions spécifiques à l'autorisation environnementale, et notamment par l'article R. 181-38 du code de l'environnement, […] S'agissant de la méconnaissance des articles R. 181-3 et D. 181-15-10 du code de l'environnement :
[…] 10. Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, […] lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / () / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. / Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, […] Aux termes de son article L. 181-10 : » I. – La consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique dans les cas suivants : / a) Lorsque celle-ci est requise en application du I de l'article L. 123-2 ; […]
[…] des requérants une somme de 6 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : « I. – L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, […] aux termes de l'article L . 123- 10 du même code : « I. […] lors du dépôt de l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181 […]
Ces autorisations ont été édictées au titre de la loi sur l'eau, sur le fondement de l'article L. 181-1 du code de l'environnement. […] L'article L. 181-10 du code de l'environnement impose la saisine pour avis des « collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet ». […] Cependant, le moyen invoqué devant la cour, tiré de l'incompatibilité avec les orientations nationales mentionnées à l'article L. 371-2 était inopérant, cette obligation de compatibilité ne joue pas, en vertu de l'article R. 371-22, à l'égard d'arrêtés préfectoraux. […] La cour n'a donc commis ni erreur de droit ni dénaturation en regardant l'étude d'impact comme satisfaisante puis en jugeant que, […]
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