Cette disposition, dont le décret d'application est entré en vigueur le 1er janvier 2023, interdit aux annonceurs « d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente », sauf à être en mesure de fournir au public les documents suivants permettant de prouver ces allégations (articles L. 229-68 et D. 229-107 à D. 229-109 du Code de l'environnement). […] Sont également visées par cette interdiction les formules suivantes : « zéro carbone », « avec une empreinte carbone nulle », « climatiquement neutre », « intégralement compensé », […]

L'article D. 229-107 du code de l'environnement impose à cet annonceur de fournir un bilan des des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie, mis à jour annuellement. Il est précisé que le bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. […] L'article D. 229-108 du code de l'environnement prévoit que l'annonceur faisant état d'allégation de neutralité carbone doit publier ” sur son site de communication au public en ligne, […] avec notamment trois annexes: « 1° Une annexe présentant le résultat du bilan prévu à l'article D […] . 229-107, […]