Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 - art. 1
L'annonceur qui affirme dans une publicité qu'un produit ou un service est “ neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” ou emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente respecte les dispositions de la présente section.
Cette section est applicable à la correspondance publicitaire et aux imprimés publicitaires, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication en ligne, ainsi qu'aux allégations apposées sur les emballages des produits.
Le droit français a anticipé sur certaines de ces règles, par exemple depuis l'entrée en vigueur, au début de l'année, d'un décret imposant des règles très contraignantes à tout commerçant formulant des allégations relatives à son impact en matière de carbone (articles D. 229-106 et suivants du code de l'environnement). Le cabinet Joffe & Associés est disponible pour vous assister dans la préparation de votre mise en conformité. Article rédigé par Véronique Dahan et Jérémie Leroy-Ringuet.
Lire la suite…[…] dispositif) Article L.541-9-4-1 du même code (sanctions) Article L.541-9-11 du code de l'environnement (principe) Articles L.541-9-12 du même code (précisions) Article L.541-9-14 du même code (sanctions) Décret d'application (publication à venir) Article L. 229 -68 du code de l'environnement […] (principe de l'interdiction) Article L. 229 -69 du même code (sanctions) Article D. 229-106 et s. du même code (précisions sur le régime) Article R. 229 […]
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[…] documents suivants permettant de prouver ces allégations ( articles L. 229 -68 et D. 229 -107 à D. 229 -109 du Code de l'environnement ). […] Sont également visées par cette interdiction les formules suivantes : « zéro carbone », […] ou toute autre formulation de signification ou de portée équivalente ( article D. 229-106 du Code de l'environnement ). […] Le Code de l'environnement précise que l'interdiction décrite ci-dessus est applicable aux supports publicitaires suivants ( article D. 229-106 du Code de l'environnement […]
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