Article R229-102-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/2022

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 - art. 1

L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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