Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
Article R214-32-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure.
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[…] Aux termes de l'article L. 212- 1 du code de l'environnement : " () II. – Chaque bassin () est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211- 1 et L. 430- 1 . () IV. – Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent : 1 ° […]
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2. CAA de BORDEAUX, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX02864, Inédit au recueil Lebon
[…] 36. Aux termes de l'article R. 214-32-1 du code de l'environnement : « (…) Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (…). ».
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