Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure.
[…] – le jugement est irrégulier faute d'être revêtu des signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 214-31-1 du code de l'environnement : « Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué (…), il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné à lui faire connaître, […] 32. […] Aux termes de l'article R. 214-32-1 du code de l'environnement : « (…) Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, […]
[…] aux termes de l'article R . 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (), […] Aux termes de l'article R. 214 -31- 1 du code de l'environnement : « Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué (), […] Le total de ces « volumes cibles » pour la période du 1 er avril au 31 octobre est fixé à 32 000 000 m3 à l'échéance 2021. […] travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214 -2. / Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans […]